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Les dessous de l'affaire "bermuda" : SAGEM(SAFRAN-AIRCELLE-SNECMA)
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24 avril 2014

avis de avocat general cours de cassation

Avis de M. LYON-CAEN Avocat général ------ L’atteinte portée à la liberté de se vêtirconstitue-t-elle un trouble manifestement illicite ? L’atteinte portée à la liberté de se vêtir constitue-t-elle un trouble manifestement illicite? 1 - L’interdiction...
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