24 avril 2014
avis de avocat general cours de cassation
Avis de M. LYON-CAEN Avocat général ------ L’atteinte portée à la liberté de se vêtirconstitue-t-elle un trouble manifestement illicite ? L’atteinte portée à la liberté de se vêtir constitue-t-elle un trouble manifestement illicite? 1 - L’interdiction...