24-04-2014

avis de avocat general cours de cassation

                  Avis de M.       LYON-CAEN Avocat       général------L’atteinte portée à la liberté de se vêtirconstitue-t-elle un trouble manifestement illicite       ? L’atteinte portée à la liberté de se vêtir constitue-t-elle un trouble manifestement illicite?1 - L’interdiction de porter, par une chaude journée de printemps, un bermuda, notifiée à un agent technique qui travaille sans être en contact... [Lire la suite]
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