09-03-2009
Référence procédure justice
FORMATION SUR LE FOND
* ARRET DU 12 JANVIER 2006
RG N° F03/01487
* COUR D'APPEL DE ROUEN
ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2006
RG N° 06/00669
cours de cassation n° m0742220: rejet
FORMATION DE REFERE SUR LA FORME:
* ORDONNANCE DU 30 AOUT 2001
RG N° R01/00334
* COURS D'APPEL section référé
ARRET DU 13 NOVEMBRE 2001
RG N° 01/03255
*COURS DE CASSATION
POURVOI N° S02-40-273
ARRET N° 1507
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